FLASH INFO : LOI DU 14 NOVEMBRE 2020

NOUVEAUX IMPACTS AFFECTANT LE RECOUVREMENT DES LOYERS COMMERCIAUX

Une nouvelle Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 vient d’être publiée, prolongeant d’une part l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus, et prévoyant d’autre part diverses mesures pour protéger les commerces directement affectés par les nouvelles mesures de fermeture administrative décidées par le gouvernement.